Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de ventes
Le site internet DOG TRACKING BY BPA, accessible à l’adresse http://www.bpa-equipement.fr, (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société DOG TRACKING BY BPA, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est le village résidence parc 634 à Lombrès (65150), identifiée au RCS de TARBES sous le n° 893 106 849, numéro de TVA intracommunautaire n° FR42893106849 (ci-après dénommée « la Société DOG TRACKING BY BPA »).

Toutes les commandes d’accessoires chiens et chasse, de colliers de repérage et de dressage, et autres produits commercialisés par la Société DOG TRACKING BY BPA tels que décrits sur le Site (ci-après « Produits ») effectuées sur le Site par tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Le Client les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le Client accepte que la Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit d’adapter ou de modifier, ultérieurement et raisonnablement, à tout moment, les présentes conditions générales de vente, et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande, laquelle figure en ligne sur le Site. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les conditions générales de vente lui soient envoyées par la Société DOG TRACKING BY BPA par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications.

I – Le Client

Le Client déclare être une personne physique non professionnel, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être mineur émancipé ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte » aux fins de l’enregistrement de sa commande conformément à l’article 3.2, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société DOG TRACKING BY BPA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Le Client doit conserver les Produits conformément à l’étiquette qui y est apposée ou à la notice d’utilisation qui y est jointe.

LE CLIENT PREND CONSCIENCE DE L’UTILISATION DES PRODUITS GARMIN AMÉRICAIN OU ESPAGNOL EN FRANCE ,les fréquences dont peuvent faire l’objet une autorisation d’utilisation. Dog Tracking by BPA décline toutes responsabilités en cas de sanctions pénales, due à l’utilisation d’appareils qui ne seraient pas aux normes.

II – Les Produits – Disponibilité des Produits

La Société DOG TRACKING BY BPA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article VI.

Les offres de Produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par la Société DOG TRACKING BY BPA. La Société DOG TRACKING BY BPA effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, la Société DOG TRACKING BY BPA s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant la Société DOG TRACKING BY BPA par mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article VI.

III – La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société DOG TRACKING BY BPA concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la Société DOG TRACKING BY BPA sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ».

Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier »,
poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Paiement ».
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Paiement », le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment: les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits En cas de modification de la commande, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Commander ». La validation de la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au DOG TRACKING BY BPA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.

Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par la Société DOG TRACKING BY BPA et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article IV.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par la Société DOG TRACKING BY BPA, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société DOG TRACKING BY BPA du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises au Client lors de la livraison.

Précommandes

Un acompte de 10% du montant du Produit sera demandé pour chaque précommande. Il est possible d’annuler une précommande mais votre acompte ne sera néanmoins pas remboursé pour des raisons évidentes d’engagement avec nos fournisseurs.

3.5. Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et conservées par la Société DOG TRACKING BY BPA constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

En tout état de cause, la Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison (i) d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure par le Client ou (ii) qui contreviendrait aux dispositions des présentes ou (iii) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de la Société DOG TRACKING BY BPA ne pourra alors être engagée.

Dans cette hypothèse, la Société DOG TRACKING BY BPA informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société DOG TRACKING BY BPA à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit d’annuler la commande.

3.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Historique et détails de mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service Client de la Société DOG TRACKING BY BPA afin d’être informé du suivi de sa commande (Contact : 07 86 66 43 08)

IV – Prix et Modalités de paiement

4.1. Détermination du prix

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société DOG TRACKING BY BPA. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et de livraison, lesquels sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par la Société DOG TRACKING BY BPA.

Une facture est établie par la Société DOG TRACKING BY BPA et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

La Société DOG TRACKING BY BPA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessous.

4.2. Modalité de paiement

Les Produits sont payables comptant, en totalité, le jour de la commande effective.

Le règlement des Produits s’effectue soit par :

Carte bancaire. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par l’établissement bancaire de la Société DOG TRACKING BY BPA, lequel fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement et assure ainsi la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de la Société DOG TRACKING BY BPA, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société DOG TRACKING BY BPA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
Chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :

DOG TRACKING BY BPA

lieu dit “le château”

24640 CUBJAC

La non-réception d’un règlement par chèque passé un délai de 30 jours suivant la création de la commande entrainera automatiquement son annulation.

Virement bancaire. En cas de paiement par virement, la commande sera validée seulement à réception du virement sur le compte bancaire de la Société DOG TRACKING BY BPA dont les coordonnées sont automatiquement communiqué après validation du mode de paiement.
La non-réception d’un règlement par virement passé un délai de 30 jours suivant la création de la commande entrainera automatiquement son annulation.

Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi.

4.3. Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit en dehors de la France métropolitaine sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

4.4. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société DOG TRACKING BY BPA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, la Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

V – Livraison

La Société DOG TRACKING BY BPA propose de livrer les Produits en France métropolitaine Point relais ou par La Poste (Colissimo à domicile), les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le contrat formé conformément à l’article 3. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client devra entrer en contact directement avec la Société DOG TRACKING BY BPA.

Concernant la livraison de certains Produits les colis expédiés sont de 30kg maximun. En cas de livraison excédent ce poids, la Société DOG TRACKING BY BPA se réserver le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de cette dernière par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de la notification du refus de la commande. Dans ce cas, la Société DOG TRACKING BY BPA en informe le Client dans les plus brefs délais.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, la Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit de facturer des frais de port supplémentaires pour l’acheminement des Produits commandés. Dans ce cas, la commande ne pourra être payée en ligne et le Client est invité à entrer directement en contact avec DOG TRACKING BY BPA.

Sauf convention contraire, la livraison des Produits ne sera effectuée qu’après encaissement effectif des fonds par la Société DOG TRACKING BY BPA, à savoir une fois le compte de la Société DOG TRACKING BY BPA crédité pour les paiements par cartes de crédit ou par virement ou à compter de l’encaissement du chèque par la Société DOG TRACKING BY BPA pour les paiements par chèque.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande acceptée dans les conditions de l’article III, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La responsabilité de la Société DOG TRACKING BY BPA ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société DOG TRACKING BY BPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint la Société DOG TRACKING BY BPA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont acheminés par le biais des points relais ou par les services postaux habituels. La Société DOG TRACKING BY BPA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait, en particulier du fait du transporteur ou des services postaux.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au point relais ou par la Poste et à la Société DOG TRACKING BY BPA, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit.

VI – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu conformément à l’article III des présentes, qu’il peut exercer sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits. Le Client est toutefois informé que, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tel que notamment les colliers gravés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier à la Société DOG TRACKING BY BPA (DOG TRACKING BY BPA – lieu dit “le chateau” 24640 CUBJAC ; sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique).

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et en parfait état, accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : DOG TRACKING BY BPA lieu dit “le château” 24640 CUBJAC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à la Société DOG TRACKING BY BPA sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits endommagés, incomplets, et partiellement utilisés ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En cas de rétraction dans les conditions définies ci-avant, la Société DOG TRACKING BY BPA remboursera au Client le montant du produit (sans les frais de livraison), y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société DOG TRACKING BY BPA est informée de la décision de rétractation du Client. La Société DOG TRACKING BY BPA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La Société DOG TRACKING BY BPA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

VII – Réserve de propriété

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

VIII – Garantie – Responsabilité

8.1. Les Produits fournis par Société DOG TRACKING BY BPA bénéficient, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation,

– de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. Garantie légale de conformité

8.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

8.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : « le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

.Les appareils Garmin Américain ne peuvent pas être utilisés légalement sur le territoire Français et ne sont pas compatible avec les fréquences dont peuvent faire l’objet une autorisation d’utilisation. Dog Tracking by BPA décline toutes responsabilités en cas de sanctions pénales, due à l’utilisation d’appareils qui ne seraient pas aux normes.

8.3. Garantie des vices cachés

8.3.1. Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

8.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

8.4. Mise en œuvre

8.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de la Société DOG TRACKING BY BPA, lieu dit “le château” – 24640 CUBJAC, par courrier en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

8.4.2. Garantie légale de conformité

8.4.2.1. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. La Société DOG TRACKING BY BPA est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

8.4.2.2. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.4.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.5. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux Produits ou sur la notice d’utilisation qui y est jointe.

8.6. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société DOG TRACKING BY BPA.

8.7. La Société DOG TRACKING BY BPA ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

IX – Informatique et Libertés – Cookies

Les informations collectées par la Société DOG TRACKING BY BPA auprès du Client lors de sa commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et au traitement de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la société DOG TRACKING BY BPA. Le Client est toutefois informé qu’elles pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société DOG TRACKING BY BPA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : DOG TRACKING BY BPA, lieu dit “le château” – 24640 CUBJAC, ou par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site.

Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par la Société DOG TRACKING BY BPA ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Après avoir obtenu le consentement du Client, la Société DOG TRACKING BY BPA collecte des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet et qui permettent à la Société DOG TRACKING BY BPA de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Le Client peut également configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l’onglet configuration optimale.

X – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société DOG TRACKING BY BPA ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

XI – Droit applicable – Litiges

Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont régies par le droit français.

En cas de litige auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le Client s’adressera par priorité au Service Clients de la Société DOG TRACKING BY BPA pour obtenir une solution amiable.

¹ Valable pour les livraisons dans le pays suivant : France. Plus d’infos sur les délais de livraison dans d’autres pays ici : Conditions de livraison et de paiement
² TVA incluse